Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2014
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03153811
Soumis le : vendredi 26 février 2021-17:18:45
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03153811 , version 1
Citer
Stéphanie Mauclair. Le délai d’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2, pp.48. ⟨hal-03153811⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements