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Le délai d’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153811
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 26, 2021 - 5:18:45 PM
Last modification on : Saturday, February 27, 2021 - 3:23:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153811, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Mauclair. Le délai d’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2014, pp.48. ⟨hal-03153811⟩

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