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Le formalisme de l’appel contre les décisions du juge de tutelles : question de preuve ou de validité ?

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153767
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 26, 2021 - 4:52:11 PM
Last modification on : Saturday, February 27, 2021 - 3:24:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153767, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. Le formalisme de l’appel contre les décisions du juge de tutelles : question de preuve ou de validité ?. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.19. ⟨hal-03153767⟩

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