L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur

Stéphanie Mauclair

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2013

L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur

(1)

1

Stéphanie Mauclair

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

Keywords

Majeur protégé Possesseur de bonne foi Restitution des fruits

Domains

Humanities and Social Sciences Law

SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153723

Submitted on : Friday, February 26, 2021-4:21:59 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM

Dates and versions

hal-03153723 , version 1 (26-02-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03153723 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 5, pp.27. ⟨hal-03153723⟩

L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share