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L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153723
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 26, 2021 - 4:21:59 PM
Last modification on : Saturday, February 27, 2021 - 3:24:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153723, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.27. ⟨hal-03153723⟩

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