Communication Dans Un Congrès
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03153625
Soumis le : vendredi 26 février 2021-15:27:49
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03153625 , version 1
Citer
Stéphanie Mauclair. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats, Centre de recherche juridique Pothier, Oct 2016, Orléans, France. ⟨hal-03153625⟩
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