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Conference papers

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016

Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153625
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, February 26, 2021 - 3:27:49 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:35:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153625, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Mauclair. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats, Centre de recherche juridique Pothier, Oct 2016, Orléans, France. ⟨hal-03153625⟩

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