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Conference papers

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016

Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03153625
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 26, 2021 - 3:27:49 PM
Last modification on : Saturday, February 27, 2021 - 3:23:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153625, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Mauclair. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats, Centre de recherche juridique Pothier, Oct 2016, Orléans, France. ⟨hal-03153625⟩

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