La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice

Stéphanie Mauclair (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: Annulation d'un acte; Action des héritiers; Droit au recours effectif; Insanité d'esprit; Personnes vulnérables

Domaines: Droit

Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 3, pp.22. ⟨hal-03152086⟩