La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice

Stéphanie Mauclair

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2013

La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice

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Stéphanie Mauclair

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

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Annulation d'un acte Action des héritiers Droit au recours effectif Insanité d'esprit Personnes vulnérables

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, February 25, 2021-11:55:51 AM

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Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 3, pp.22. ⟨hal-03152086⟩

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