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La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice

Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03152086
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, February 25, 2021 - 11:55:51 AM
Last modification on : Friday, February 26, 2021 - 3:23:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03152086, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.22. ⟨hal-03152086⟩

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