Sexe, genre et indisponibilité : de l’assignation à la rectification

Stéphanie Mauclair

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2016

Sexe, genre et indisponibilité : de l’assignation à la rectification

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Stéphanie Mauclair

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

Keywords

Assignation du sexe sur l'acte de naissance Rectification du sexe sur l'acte de naissance

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, February 22, 2021-3:13:35 PM

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hal-03148808 , version 1 (22-02-2021)

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Stéphanie Mauclair. Sexe, genre et indisponibilité : de l’assignation à la rectification. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2016, 5, pp.7. ⟨hal-03148808⟩

Sexe, genre et indisponibilité : de l’assignation à la rectification

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