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La modernisation du droit de la famille par l’instauration d’un dispositif d’habilitation familiale

Résumé : Après avoir cherché à simplifier les mesures d’administration des biens du mineur, l’ordonnance du 15 octobre 2015 s’est intéressée à la protection des majeurs. L’objectif est d’ouvrir un nouveau dispositif : l’habilitation familiale, qui offre à la famille une place de choix dans la protection du majeur vulnérable. La confiance laissée à la famille prend toute son importance au moment d’étudier la mise en œuvre de la mesure et l’organisation de la gestion des biens du majeur. L’État, tout en conservant un droit de regard sur certains actes, se désengage volontairement des actes les moins graves pour laisser le champ libre à la famille du majeur. Pour autant, le mécanisme mis en place n’est pas entièrement inédit puisqu’il s’appuie souvent sur d’autres mesures de protection telles que la tutelle ou le mandat de protection judiciaire en essayant de trouver, dans chacun des types de mesures de protection, des éléments propres à assurer une protection efficace du majeur, conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03148795
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, February 22, 2021 - 3:07:36 PM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 3:22:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03148795, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. La modernisation du droit de la famille par l’instauration d’un dispositif d’habilitation familiale. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2016, pp.7. ⟨hal-03148795⟩

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