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De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015

Résumé : Modernisation et simplification sont les maîtres mots de la réforme engagée le 16 février 2015 à l’égard du droit et de la procédure dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’ordonnance du 15 octobre 2015 (Ord. no 2015-1288, 15 oct. 2015) qui lui fait suite s’intéresse notamment à l’organisation de la protection des mineurs et plus précisément à la gestion de leurs biens. La modernisation et la simplification se révèlent alors à travers la restructuration de l’administration légale qui se détache de la tutelle pour s’organiser autour d’un régime unique applicable tant à la famille nucléaire qu’à la famille monoparentale. Le législateur cherche à réaliser un compromis entre la confiance donnée aux parents et le contrôle du juge tout cela au profit de la préservation des intérêts de l’enfant mineur.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03148783
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, February 22, 2021 - 2:59:39 PM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 3:23:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03148783, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, pp.7. ⟨hal-03148783⟩

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