De la nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivis

Stéphanie Mauclair

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

De la nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivis

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Stéphanie Mauclair

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

Keywords

Acte d'administration Acte conservatoire Indivision Logement commun

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, February 19, 2021-12:17:12 PM

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hal-03146778 , version 1 (19-02-2021)

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Stéphanie Mauclair. De la nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivis. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 11. ⟨hal-03146778⟩

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