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Expropriation et mécanismes voisins

Résumé : L'expropriation pour cause d'utilité publique ne constitue pas le seul mécanisme portant atteinte au droit de propriété. Si la nationalisation, la réquisition et la préemption sont les plus connus de ces « mécanismes voisins », il en existe d'autres, et tous ces mécanismes constituent un ensemble assez hétérogène dont les objectifs, les champs d'application et les régimes ne sont pas sans se recouper sur certains aspects. L'analyse vise ici à prendre la mesure des spécificités de ces procédures, et à s'interroger sur l'étendue des convergences que celles-ci connaissent ou peuvent être amenées à connaître sous l'influence des normes supra législatives, en particulier constitutionnelles.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03139631
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 12, 2021 - 10:58:52 AM
Last modification on : Saturday, February 13, 2021 - 3:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03139631, version 1

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Citation

François Priet. Expropriation et mécanismes voisins. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, 8 (2071), pp.21-26. ⟨hal-03139631⟩

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