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Conference papers

La compétence des acteurs : les impacts de la loi ALUR

Résumé : La loi Alur a conduit à une certaine redistribution du rôle des acteurs publics et a cherché à accroître le rôle des acteurs privés. Cela ne se fait pas sans tensions : un véritable urbanisme intercommunal reste encore à construire, et le respect des droits et libertés fondamentaux souffre des modifications apportées au régime de certaines procédures.
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03139599
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, February 12, 2021 - 10:40:56 AM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 2:34:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03139599, version 1

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Citation

François Priet. La compétence des acteurs : les impacts de la loi ALUR. Le renouveau de l’immobilier, Centre de recherche juridique Pothier de la faculté de droit de l’université d’Orléans.; conseil régional des notaires; la cour d’appel, Nov 2017, Orléans, France. pp.52-57. ⟨hal-03139599⟩

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