Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé
Abstract
La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires.