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Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé : Cass. com., 27 février 1996 ; Vilgrain c/ Mme Alary [arrêt n° 439 P] .

Résumé : La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03111458
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 12:12:15 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:25:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111458, version 1

Collections

Citation

Nathalie Dion. Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé : Cass. com., 27 février 1996 ; Vilgrain c/ Mme Alary [arrêt n° 439 P] .. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 1996. ⟨hal-03111458⟩

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