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La sanction préventive en droit de la responsabilité civile, contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes.

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03108624
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 12:23:03 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 3:27:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108624, version 1

Collections

Citation

Cyril Sintez. La sanction préventive en droit de la responsabilité civile, contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes.. Dalloz, 110, pp.XX-514, 2011, Nouvelle bibliothèque de thèses, ISSN 1626-1968, 978-2-247-10550-2. ⟨hal-03108624⟩

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