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Précisions sur le contenu d’un SCOT en matière d’équipement commercial : Note sous le jugement du TA d’Orléans du 16 juin 2009, Soc. Sodichar SAS (1ère espèce) et Commune de Barjouville (2ème espèce)

Résumé : Le tribunal administratif d'Orléans censure les normes impératives afférentes à l'implantation d'équipements commerciaux prévues par les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale au motif que ces normes empiètent sur les compétences de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). À travers son jugement, le tribunal contribue au débat sur la force normative du SCOT ouvert par l'arrêt du Conseil d'État du 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03105951
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 2:50:03 PM
Last modification on : Tuesday, January 12, 2021 - 3:27:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105951, version 1

Collections

Citation

Fouad Eddazi. Précisions sur le contenu d’un SCOT en matière d’équipement commercial : Note sous le jugement du TA d’Orléans du 16 juin 2009, Soc. Sodichar SAS (1ère espèce) et Commune de Barjouville (2ème espèce). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2260. ⟨hal-03105951⟩

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