Fouad Eddazi. Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales : Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 (n° 2012-660 DC).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2083.
⟨hal-03105690⟩