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Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales : Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 (n° 2012-660 DC)

Résumé : La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles sujétions aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales. De ce point de vue, on peut constater que le juge constitutionnel exerce un contrôle à l'intensité variée, puisqu'il emploie concomitamment le contrôle normal et le contrôle de proportionnalité. Cependant, les modalités d'emploi de ces contrôles confirment que les droits et libertés locales bénéficient d'une protection constitutionnelle réduite.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03105690
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 11:28:55 AM
Last modification on : Thursday, February 25, 2021 - 2:36:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105690, version 1

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Citation

Fouad Eddazi. Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales : Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 (n° 2012-660 DC). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2083. ⟨hal-03105690⟩

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