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La responsabilité de l’État en matière de renseignement : affirmation et construction d’un régime

Résumé : À propos de l'affaire Merah, la jurisprudence administrative a récemment consacré le principe du possible engagement de la responsabilité de l'État pour les activités des services de renseignement. Les deux décisions rendues sur le sujet constituent une nouvelle extension du champ de la responsabilité administrative, pour des activités relevant de la police administrative, mais bénéficiant jusqu'ici d'une immunité de fait. Malgré cela, les juges ne se sont pas accordés sur la nature de la faute susceptible d'engager la responsabilité : le juge d'appel pose l'exigence d'une faute lourde, là où celui de première instance se limitait à celle d'une faute simple. Cette divergence, ainsi que les incertitudes quant à la portée des solutions au-delà de la lutte contre le terrorisme, illustrent le fait que le régime de la responsabilité applicable aux activités de renseignement est encore en construction. En tout état de cause, cette jurisprudence confirme la normalisation croissante du droit applicable aux services de renseignement.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03105473
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 10:17:05 AM
Last modification on : Thursday, February 25, 2021 - 2:36:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105473, version 1

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Citation

Fouad Eddazi. La responsabilité de l’État en matière de renseignement : affirmation et construction d’un régime. Droit administratif, LexisNexis, 2017, pp.16. ⟨hal-03105473⟩

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