Responsabilité du fait des médicaments défectueux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

Responsabilité du fait des médicaments défectueux

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1
Cyril Sintez

Abstract

Commentaire Cour de cassation 1ère chambre civile, 22 mai 2008, no 06-14962, M. X contre SNCF
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Dates and versions

hal-03104319 , version 1 (08-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03104319 , version 1

Cite

Cyril Sintez. Responsabilité du fait des médicaments défectueux : cinq arrêts attendus pour un revirement mesuré. Les Petites Affiches, 2008, 169, pp.6-13. ⟨hal-03104319⟩

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UNIV-ORLEANS
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