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Journal articles
Du régime de circulation des gens du voyage
Résumé : La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102428
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:25:14 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:36 PM
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Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:25:14 PM
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