Du régime de circulation des gens du voyage
Abstract
La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.