Du régime de circulation des gens du voyage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

Du régime de circulation des gens du voyage

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762

Abstract

La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.
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Dates and versions

hal-03102428 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102428 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. Du régime de circulation des gens du voyage. Gazette du Palais, 2013, 99, pp.[19]. ⟨hal-03102428⟩

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