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Travail en prison

Résumé : L’article L. 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail », ne porte atteinte à aucun principe ou droit garanti par la constitution, mais « il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ».
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102395
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:19:04 PM
Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:32:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102395, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. Travail en prison. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.[22]. ⟨hal-03102395⟩

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