Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes
Résumé
L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03102348
Soumis le : jeudi 7 janvier 2021-15:06:21
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-13:53:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03102348 , version 1
Citer
Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.20. ⟨hal-03102348⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements