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Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes

Résumé : L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102348
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:06:21 PM
Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:32:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102348, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.20. ⟨hal-03102348⟩

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