Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes
Abstract
L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
Journal Articles
Gazette du Palais
Year : 2014
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Submitted on : Thursday, January 7, 2021-3:06:21 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03102348 , version 1
Cite
Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.20. ⟨hal-03102348⟩
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