Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation

Vanessa Barbé (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

L’appropriation par la puissance publique du seul fait que le propriétaire du bien a manifesté son intention de l’exporter, sans pour autant vouloir le céder, constitue une privation de propriété au sens de l’article 17.

Keywords: Droit de propriété; Privation de propriété; Exportation des oeuvres d'art; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Domains: Humanities and Social Sciences; Political science; Humanities and Social Sciences; Law

Vanessa Barbé. Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation. Gazette du Palais, 2015, 178, pp.20-21. ⟨hal-03102286⟩