UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : L’appropriation par la puissance publique du seul fait que le propriétaire du bien a manifesté son intention de l’exporter, sans pour autant vouloir le céder, constitue une privation de propriété au sens de l’article 17.