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Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation

Résumé : L’appropriation par la puissance publique du seul fait que le propriétaire du bien a manifesté son intention de l’exporter, sans pour autant vouloir le céder, constitue une privation de propriété au sens de l’article 17.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102286
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 2:50:58 PM
Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:33:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102286, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation. Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.20-21. ⟨hal-03102286⟩

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