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L’inégalité du procès de presse consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel

Résumé : Le Conseil constitutionnel, emboitant le pas de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, met un terme au débat jurisprudentiel concernant l’applicabilité au procès de presse devant la juridiction civile des règles formalistes de l’article 53 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Désormais, et malgré quelques réticences doctrinales, les droits de la défense seront unifiés, permettant une égale protection renforcée de la liberté d’expression tant au civil qu’au pénal.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102231
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 2:37:37 PM
Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:33:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102231, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. L’inégalité du procès de presse consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.9-12. ⟨hal-03102231⟩

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