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La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente. Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253

Résumé : Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente, le juge administratif a opposé à la requérante deux formes d'injusticiabilité : le non-lieu à statuer pour perte d'objet d'une demande d'annulation « en tant que ne pas » d'un acte réglementaire régularisé par l'administration en cours d'instance et le rejet pour irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un acte réglementaire d'un requérant ne justifiant pas d'un intérêt pour agir.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03079672
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 12:16:59 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:35:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03079672, version 1

Collections

Citation

Nolwenn Duclos, Maxime Charité. La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente. Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253. Droit administratif, LexisNexis, 2017, pp.48-51. ⟨hal-03079672⟩

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