Nolwenn Duclos, Maxime Charité. La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente. Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253.
Droit administratif, LexisNexis, 2017, pp.48-51.
⟨hal-03079672⟩