"Ventes globales d’actifs isolés" ou cessions d’entreprises en liquidation judiciaire ? - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

"Ventes globales d’actifs isolés" ou cessions d’entreprises en liquidation judiciaire ?

Résumé

Note sous Poitiers 2e ch., 17 mai 2011, n° 10/02898
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03017150 , version 1 (20-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03017150 , version 1

Citer

Catherine Vincent. "Ventes globales d’actifs isolés" ou cessions d’entreprises en liquidation judiciaire ?. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 04 (122), pp.244-247. ⟨hal-03017150⟩

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