"Ventes globales d’actifs isolés" ou cessions d’entreprises en liquidation judiciaire ?
Résumé
Note sous Poitiers 2e ch., 17 mai 2011, n° 10/02898
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03017150
Soumis le : vendredi 20 novembre 2020-17:15:07
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06