Information du cessionnaire et responsabilité des mandataires de justice

Catherine Vincent (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (com.) 30 nov. 2010, no 09-71954 (n° F-D) P. Rubellin, « Une condamnation en trompe-l’œil d’un administrateur pour non-respect du droit de l'environnement » : LEDEN févr. 2011, p. 7, n° 029

Keywords: Plan de cession; Mandataire de justice

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Catherine Vincent. Information du cessionnaire et responsabilité des mandataires de justice. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 02 (60), pp.138-140. ⟨hal-03016859⟩