Plan de cession, substitution de repreneur et garantie

Catherine Vincent (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (com.) 27 sept. 2011, no 10-24836 (n° FS-P+B)

Mots clés: Plan de cession; Faculté de substitution; substitution du repreneur

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Catherine Vincent. Plan de cession, substitution de repreneur et garantie. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 01 (17), pp.15-17. ⟨hal-03016756⟩