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La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur

Résumé : Note sous Cour de Cassation (com.) 3 mai 2016, no 14-24865, F–PB
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03011841
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2020 - 11:59:39 AM
Last modification on : Thursday, November 19, 2020 - 3:25:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03011841, version 1

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Citation

Catherine Vincent. La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, 04, pp.251-253. ⟨hal-03011841⟩

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