La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 3 mai 2016, no 14-24865, F–PB
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03011841
Soumis le : mercredi 18 novembre 2020-11:59:39
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03011841 , version 1
Citer
Catherine Vincent. La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 04, pp.251-253. ⟨hal-03011841⟩
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