La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur
Abstract
Note sous Cour de Cassation (com.) 3 mai 2016, no 14-24865, F–PB
Journal Articles
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Year : 2016
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03011841
Submitted on : Wednesday, November 18, 2020-11:59:39 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:37:30 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03011841 , version 1
Cite
Catherine Vincent. La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 04, pp.251-253. ⟨hal-03011841⟩
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