Substitution de repreneur
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 12 juill. 2016, no 15-16389, FS–PB
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03008223
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:46:41
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03008223 , version 1
Citer
Catherine Vincent. Substitution de repreneur : maintien de la jurisprudence antérieure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 06, pp.405-407. ⟨hal-03008223⟩
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