Qualité du débiteur et compétence ratione materiae

Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

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Catherine Vincent

Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (com.) 27 sept. 2016, no 14-21964, F–PB

Ouverture de la procédure Qualité du débiteur Agriculteur immatriculation au RCS Présomption de la qualité de commerçant Compétences du tribunal de ccommerce

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://univ-orleans.hal.science/hal-03008195

Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:38:55

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

hal-03008195 , version 1 (16-11-2020)

Catherine Vincent. Qualité du débiteur et compétence ratione materiae. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 01, pp.20-21. ⟨hal-03008195⟩

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