Gérant de SARL et procédures collectives
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 15 nov. 2016, no 14-29043, F-PB
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03008154
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:28:48
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03008154 , version 1
Citer
Catherine Vincent. Gérant de SARL et procédures collectives. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 01, pp.21. ⟨hal-03008154⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements