Plan de cession et repreneur substitué
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 14 juin 2017, no 15-29035, F-D
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03008038
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:06:21
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03008038 , version 1
Citer
Catherine Vincent. Plan de cession et repreneur substitué. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 05, pp.341-343. ⟨hal-03008038⟩
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