L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent

Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

(1)

Catherine Vincent

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI

Keywords

Immatriculation au répertoire SIRENE Gérant associé majoritaire d'une SARL Défaut d'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Domains

Humanities and Social Sciences Humanities and Social Sciences Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007996

Submitted on : Monday, November 16, 2020-3:54:59 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:37:39 AM

Dates and versions

hal-03007996 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-03007996 , version 1

Cite

Catherine Vincent. L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 06, pp.401-403. ⟨hal-03007996⟩

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L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

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