L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

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Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI
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Dates and versions

hal-03007996 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007996 , version 1

Cite

Catherine Vincent. L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 06, pp.401-403. ⟨hal-03007996⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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