L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent

Journal articles

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Résumé : Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI

Mots-clés : Immatriculation au répertoire SIRENE Gérant associé majoritaire d'une SARL Défaut d'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007996
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 3:54:59 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:37:39 AM

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

9

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

9