L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent

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L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Résumé : Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI

Mots-clés : Immatriculation au répertoire SIRENE Gérant associé majoritaire d'une SARL Défaut d'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007996
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 3:54:59 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:37:39 AM

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

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