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L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Résumé : Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007996
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 3:54:59 PM
Last modification on : Tuesday, November 17, 2020 - 3:27:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007996, version 1

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Citation

Catherine Vincent. L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, 06, pp.401-403. ⟨hal-03007996⟩

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