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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L'ouverture des recours du débiteur en matière de cession

Catherine Vincent
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 12 juill. 2017, no 16-12544, F–PBI

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03007956

Soumis le : lundi 16 novembre 2020-15:44:01

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03007956 , version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03007956 , version 1

Citer

Catherine Vincent. L'ouverture des recours du débiteur en matière de cession. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 06, pp.435-437. ⟨hal-03007956⟩

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