Les recours en matière de plans :

Catherine Vincent (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (com.), 23 oct. 2019, no 18-21125, FS–PBI, Cour de Cassation (com.), 23 oct. 2019, no 18-17926, F–PBI

Keywords: Plan de cession; plan de redressement; Appel du debiteur; action attitrée; intérêt à agir; Qualité pour agir; Procédure à jour fixe; Pourvoi en cassation

Domains: Humanities and Social Sciences; Humanities and Social Sciences; Law

Catherine Vincent. Les recours en matière de plans : : revirements, précisions et incertitudes. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 01, pp.22-26. ⟨hal-03007672⟩