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La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté

Abstract : Le plan de cession, au sens de la loi du 25 janvier 1985 1 , est un plan de redressement d'une entreprise en difficulté. Le tribunal, à l'issue de la période d'observation, décide que l'entreprise sera cédée, en totalité ou en partie, à un repreneur qu'il désigne. Toutefois, il peut arriver que le cessionnaire, par la réalisation d'une substitution, ne soit pas celui qui exécutera le plan de cession.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02988258
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, November 4, 2020 - 3:59:37 PM
Last modification on : Thursday, November 5, 2020 - 3:31:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02988258, version 1

Collections

Citation

Catherine Vincent. La substitution dans le plan de cession d'une entreprise en difficulté. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1998, pp.12-21. ⟨hal-02988258⟩

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