L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité
Résumé
Faut-il ou non une poursuite d’activité en liquidation judiciaire pour prononcer un plan de cession ? La question est apparue avec l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Pour y répondre, il est tout d’abord nécessaire de ne pas confondre activité défunte, d’une part, et activité stoppée mais viable, d’autre part, puis d’admettre, qu’en cette dernière hypothèse, le plan de cession s’impose.