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L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité

Résumé : Faut-il ou non une poursuite d’activité en liquidation judiciaire pour prononcer un plan de cession ? La question est apparue avec l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Pour y répondre, il est tout d’abord nécessaire de ne pas confondre activité défunte, d’une part, et activité stoppée mais viable, d’autre part, puis d’admettre, qu’en cette dernière hypothèse, le plan de cession s’impose.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02988162
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, November 4, 2020 - 3:13:18 PM
Last modification on : Thursday, November 5, 2020 - 3:31:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02988162, version 1

Collections

Citation

Catherine Vincent. L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, 5, pp.331-334. ⟨hal-02988162⟩

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