La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2016

La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise

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Dates and versions

hal-02988020 , version 1 (04-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02988020 , version 1

Cite

Catherine Vincent. La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, Etudes, 23 (1340), pp.20-26. ⟨hal-02988020⟩

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