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Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02966508
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, October 14, 2020 - 9:29:27 AM
Last modification on : Thursday, October 15, 2020 - 4:08:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02966508, version 1

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Citation

Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2016. ⟨hal-02966508⟩

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