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Journal articles

Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

Carine Laurent-Boutot 1
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Mots-clés : Conseil de l'Europe Convention européenne des droits de l'Homme Droit au logement Droit civil
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02966508
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 14, 2020 - 9:29:27 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:37:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02966508, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

Citation

Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2016. ⟨hal-02966508⟩

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