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Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, October 14, 2020 - 9:29:27 AM Last modification on : Thursday, October 15, 2020 - 4:08:01 AM
Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2016. ⟨hal-02966508⟩