Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

Carine Laurent-Boutot

Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2016

Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

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Carine Laurent-Boutot

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Centre de recherche juridique Pothier

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Droit au logement Conseil de l'Europe Convention européenne des droits de l'Homme Droit civil

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Submitted on : Wednesday, October 14, 2020-9:29:27 AM

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Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02966508⟩

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