Le modèle type de contrat, une nouvelle source de droit
Abstract
D’elle [la pratique de la formule], se manifeste un des caractères les plus constants et les plus importants de l’activité juridique : la tendance à se réduire en formules »(J.-L. Sourioux, Recherches sur le rôle de la formule notariale dans le droit positif, avant-propos de J. Boulanger, Librairie du journal des notaires et des avocats, 1967). A priori, le modèle type de contrat, simple formule contractuelle, ne relève pas du droit, mais de la pratique contractuelle, du fait, donc, au mieux, de la sociologie juridique. Pourtant, sa reconnaissance pragmatique par le législateur et le juge, qui lui font produire des effets de droit en anticipant ses effets futurs sur les destinataires, en raison de sa vocation à une utilisation généralisée, fait s’agiter la baguette du sourcier du droit. Dans la mesure où c’est à cette source que la « norme » contractuelle s’alimente vraiment, le modèle type de contrat apparaît comme une source de droit. Il se voit, dès lors, soumis au régime implicite de la source : le contrôle de la licéité de ses productions.