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Conference papers

L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif

Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02926394
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, August 31, 2020 - 4:51:23 PM
Last modification on : Tuesday, September 1, 2020 - 3:32:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02926394, version 1

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Citation

Maxime Charité. L’injusticiabilité des actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel devant le juge administratif. Quatrièmes Journées Juridiques Franco-Polonaises, « L’injusticiabilité : nouvelles réflexions franco-polonaises, Centre de Recherche Juridique Pothier (C.R.J.P.) de l’université d’Orléans; École de droit français de l’université Jagellonne de Cracovie, Nov 2016, Cracovie, Pologne. pp.77-93. ⟨hal-02926394⟩

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