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Quand le Conseil constitutionnel réécrit la loi : À propos de la rectification d’une disposition législative par voie de conséquence

Résumé : Depuis 2007, le Conseil constitutionnel participe lui-même à l'exécution de ses décisions d'inconstitutionnalité partielle en procédant, en conséquence , par coordination et pour assurer la lisibilité du texte, à la rectification de certaines dispositions législatives conservées dans l'ordre juridique. Spécifique, cette technique s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle et se distingue de la technique voisine de la censure par voie de conséquence. Atypique, elle se rattache également à une action positive du juge constitutionnel, toutefois équilibrée au regard de l'objectif poursuivi, à savoir la garantie juridictionnelle de la Constitution.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02925935
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, August 31, 2020 - 10:32:38 AM
Last modification on : Tuesday, September 1, 2020 - 3:32:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02925935, version 1

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Citation

Maxime Charité. Quand le Conseil constitutionnel réécrit la loi : À propos de la rectification d’une disposition législative par voie de conséquence. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.261-266. ⟨hal-02925935⟩

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