La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2017

La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente

Maxime Charité

Résumé

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente, le juge administratif a opposé à la requérante deux formes d'injusticiabilité : le non-lieu à statuer pour perte d'objet d'une demande d'annulation « en tant que ne pas » d'un acte réglementaire régularisé par l'administration en cours d'instance et le rejet pour irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un acte réglementaire d'un requérant ne justifiant pas d'un intérêt pour agir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02924991 , version 1 (28-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924991 , version 1

Citer

Maxime Charité. La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente : Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253. Droit administratif, 2017, 3, pp.13. ⟨hal-02924991⟩

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