La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente
Abstract
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente, le juge administratif a opposé à la requérante deux formes d'injusticiabilité : le non-lieu à statuer pour perte d'objet d'une demande d'annulation « en tant que ne pas » d'un acte réglementaire régularisé par l'administration en cours d'instance et le rejet pour irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un acte réglementaire d'un requérant ne justifiant pas d'un intérêt pour agir.