L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel

(1)
1
Maxime Charité
  • Function : Author
  • PersonId : 802637
  • IdRef : 183549988

Abstract

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.
Not file

Dates and versions

hal-02924936 , version 1 (28-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02924936 , version 1

Cite

Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel. Droit administratif, 2016, n° 11, pp.18-20. ⟨hal-02924936⟩

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