L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel

Maxime Charité (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.

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Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel. Droit administratif, 2016, n° 11, pp.18-20. ⟨hal-02924936⟩