L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel » : note sous C.E., 6 juin 2016, M. B... A..., req. n° 400382

Résumé : Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.