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L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel » : note sous C.E., 6 juin 2016, M. B... A..., req. n° 400382

Résumé : Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02924936
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, August 28, 2020 - 3:22:53 PM
Last modification on : Saturday, August 29, 2020 - 3:27:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02924936, version 1

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Citation

Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel » : note sous C.E., 6 juin 2016, M. B... A..., req. n° 400382. Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.18-20. ⟨hal-02924936⟩

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