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Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC

Résumé : Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires, qui consistent, au soutien d'une décision d'abrogation différée de la disposition législative contestée, en son interprétation conforme à la Constitution entre la date de la décision et la date de prise d'effet de l'abrogation.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02921924
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020 - 4:00:32 PM
Last modification on : Wednesday, August 26, 2020 - 3:28:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02921924, version 1

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Citation

Maxime Charité. Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1622-1625. ⟨hal-02921924⟩

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