Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2015

Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC

Maxime Charité
  • Function : Author
  • PersonId : 802637
  • IdRef : 183549988

Abstract

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires, qui consistent, au soutien d'une décision d'abrogation différée de la disposition législative contestée, en son interprétation conforme à la Constitution entre la date de la décision et la date de prise d'effet de l'abrogation.
Not file

Dates and versions

hal-02921924 , version 1 (25-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02921924 , version 1

Cite

Maxime Charité. Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2015, n° 29, pp.1622-1625. ⟨hal-02921924⟩

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