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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2015
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02921891
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020-3:47:15 PM
Last modification on : Friday, December 16, 2022-9:51:49 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02921891 , version 1
Cite
Maxime Charité. Les commentaires autorisés des décisions du Conseil constitutionnel. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2015, n° 2, pp.451-464. ⟨hal-02921891⟩
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